REEI
Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à accumuler de l’épargne et à assurer ainsi la sécurité financière à long terme d’une personne qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être faites jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont payées à partir d’un REEI. Cependant, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité et les revenus de placements accumulés dans le cadre du régime et les montants de transfert par voie de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins d’impôt lorsqu’ils sont payés à partir du REEI.
Principales caractéristiques du REEI
S’il n’existe aucun plafond annuel de cotisation, la limite cumulative est fixée à 200 000 $. Les cotisations peuvent être effectuées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les revenus de placement et les gains en capital croissent à l’abri de l’impôt tant qu’ils restent dans le REEI. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt.
Les cotisations peuvent donner droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), qui procure des cotisations de contrepartie jusqu’à concurrence de 3 500 $ par année jusqu’à la fin de l’année du 49e anniversaire du bénéficiaire (limite à vie de 70 000 $).
Le régime peut également donner droit au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) qui verse un maximum de 1 000 $ par année aux familles à faible revenu, et ce, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, qu’il y ait versement ou non de cotisations à un REEI (limite à vie de 20 000 $).
Les retraits peuvent être utilisés pour quelque raison que ce soit, à condition qu’ils soient faits au profit de la personne handicapée (le bénéficiaire du régime).
Le bénéficiaire doit commencer à toucher des paiements provenant du régime avant la fin de l’année où il atteint l’âge de 60 ans.
Le régime n’autorise qu’un seul et unique bénéficiaire et ce dernier ne peut établir qu’un seul régime.
Cotisations au REEI
Bien que les impôts sur la croissance du régime soient différés, les cotisations versées au REEI ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Les cotisations peuvent être versées au régime jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
Quiconque a la possibilité de verser des cotisations au REEI à titre de don accordé au bénéficiaire du régime, à condition que celui-ci donne son assentiment écrit.
Vous pouvez cotiser en ligne si vous avez accès à un compte REEI par l’intermédiaire de RBC Banque en direct.
Admissibilité à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
Vos cotisations annuelles au REEI peuvent être admissibles aux subventions de contrepartie selon le montant versé et le revenu familial total.
Revenu familial net*
Cotisations Subvention
Maximum 89 401 $ ou moins
Pour les 500 premiers $ 3 $ pour chaque dollar versé 1 500 $
Pour les 1 000 $ suivants 2 $ pour chaque dollar versé 2 000 $
Plus de 89 401 $ (ou aucune déclaration de revenus)
Pour les 1 000 premiers $ 1 $ pour chaque dollar versé 1 000 $
Admissibilité au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
Que les cotisations au REEI soient versées ou non, les familles dont le revenu est moins élevé peuvent être admissibles à une aide de l’État sous forme de bon.
Revenu familial net* / Bon
26 021 $ ou moins / 1 000 $
Entre 26 021 $ et 44 701 $ / Réduction du bon de 1 000 $ calculée au prorata
Plus de 44 701 $ (ou aucune déclaration de revenus) / Aucun bon n’est versé
* Le revenu familial net est établi en fonction du revenu des parents jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, et en fonction du revenu familial du bénéficiaire (et de son conjoint) à partir de l’année de ses 19 ans.
Les revenus sont indiqués pour 2015, d’après les déclarations de revenus produites pour l’année d’imposition 2013. On utilise le revenu familial déclaré deux ans auparavant pour évaluer la possibilité d’octroyer un bon ou une subvention. Ainsi, les bénéficiaires devront soumettre des déclarations de revenus à partir de l’année de leurs 17 ans pour recevoir la subvention ou le bon maximal pendant l’année de leurs 19 ans.
Cotisations au REEI et retraits
Il est possible d’effectuer des retraits dans l’intérêt du bénéficiaire, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Les retraits entraîneront toutefois le remboursement de tous les montants de la SCEI et du BCEI versés au sein du régime au cours des dix années précédentes, car le régime vise à inciter l’épargne à long terme avant que des retraits soient effectués.
Les retraits sont composés de montants imposables et non imposables. Les cotisations retirées du REEI ne sont pas considérées comme un revenu imposable. En revanche, les sommes relatives au revenu de placement, aux gains en capital, à la SCEI et au BCEI constituant le régime font partie du revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt.
Le bénéficiaire doit commencer à recevoir les prestations périodiques du régime à la fin de l’année au cours de laquelle il ou elle atteint l’âge de 60 ans. Les versements périodiques seront ensuite versés pendant toute la vie du bénéficiaire.
Les paiements n’ont aucune incidence sur l’admissibilité aux prestations du gouvernement fédéral telles que le crédit pour la TPS et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Toutefois, les versements de soutien ou les prestations d’invalidité selon le revenu reçu octroyés par le gouvernement provincial de la province de résidence du bénéficiaire peuvent être réduits ou supprimés. Avant d’établir un REEI, il faut tenir compte des incidences possibles du régime sur les paiements de soutien ou l’aide gouvernementale que reçoit le bénéficiaire. La cotisation est irrévocable et ne peut être récupérée après avoir été versée dans un REEI.